ART. 1. – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de nos clients acheteurs à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’ENILV quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ENILV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART. 2. – Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de paiement convenu ou les conditions d’expédition, même franco. Le déchet normal de route est à la charge de l’acheteur.
ART. 3. – Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception de la marchandise sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée, sous trois jours.
ART. 4. – RÉCEPTION, RETOUR, MODALITÉ
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées par écrit dans les quatre jours de l’arrivée de la marchandise. Le destinataire devra conserver la marchandise dans les meilleures conditions pour que l’ENILV puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’ENILV et le client acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ART. 5. – Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
ART. 6. – Les prix applicables sont ceux convenus au jour de la réception.
ART. 7. – Le montant des avantages différés (remises, ristournes, etc.…) n’est exigible à quelque date que ce soit, que si les factures dont le paiement est venu à échéance ont été intégralement réglées.
ART. 8. – Tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture, sous réserve éventuellement d’une retenue par l’acheteur égale au montant contesté, jusqu’à résolution du litige.
ART. 9. – FACTURATION
A chaque vente correspondra une facture. La date de vente est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité.
ART. 10. – PAIEMENT
Nos marchandises sont payables COMPTANT à réception de la facture ou du relevé. Des accords dans le strict esprit de la législation en vigueur, soit au plus tard trente jours après la fin de décade, pourront être pris en particulier avec des clients industriels, grossistes, collectivités. Un règlement anticipé fera l’objet d’un escompte à 0 %. Dans tous les cas la première commande se fera au comptant.
ART. 11. – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement, l’ENILV pourra suspendre toutes les ventes sans préjudice de toute autre voie d’action. Une pénalité égale à une fois et demie le taux légal pourra être appliqué.
En outre, dans le cas où il ne s’agirait pas d’un simple retard apporté au règlement de nos marchandises, mais d’impayés, il est expressément convenu que ce défaut de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
L’échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront également de plein droit des intérêts d’un montant équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus, il sera dû à titre de clause pénale et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable sur l’échéance impayée sur toutes les autres sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois de retard, à compter du jour de l’exigibilité, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. Le client acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel.
ART. 12. – EXIGENCE DE GARANTIES OU DE RÈGLEMENT
L’ENILV se réserve le droit à tout moment en fonction du risque encouru de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certaines garanties.
- Caution bancaire
- Règlement comptant avant la livraison de la marchandise
ART. 13. – COMPENSATION
Les sommes dues par nous-mêmes à titre quelconque, se compenseront de plein droit avec toutes sommes dues par l’acheteur.
ART. 14. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ENILV se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’au complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le client acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement toutefois, il perdra cette facilité en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. En cas de revente, le client acheteur cède alors à l’ENILV toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
Les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou en partie les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition de la revente ou de la dégradation des produits, des frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution sans préjudice de toute action en justice pour voir indemniser le surplus éventuel des préjudices subis. Tant que le prix des produits vendus par L’ENILV n’aura pas été intégralement payé, le client acheteur supportera tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation. II s’engage par conséquent à souscrire pour ces risques une assurance pour le compte de qui il appartiendra auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client acheteur est tenu d’en aviser immédiatement l’ENILV.
Les marchandises livrées par notre société encore en possession du client débiteur sont présumées être celles impayées. L’ENILV pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures dernièrement impayées. De convention expresse, le client acheteur demeure débiteur du prix des marchandises affectées de la clause de réserve de propriété dès lors qu’elles ne seront plus normalement commercialisables dans les délais normaux et que, de ce fait, elles ne peuvent plus être reprises.
ART. 15. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION, COMPÉTENCE, CONTESTATION
Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du tribunal de commerce d’ANNECY, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’ENILV se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.